Arrachage avec repos du sol
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Bien comprendre les nouvelles décisions
Extrait de la décision 185-1 du 16/12/2019
Les récoltants qui arrachent tout ou partie des parcelles de vignes en appellation d’origine contrôlée Champagne en vue de leur replantation sont soumis à une sortie de la réserve. Une sortie correspondant à 8.000 kilogrammes de raisins par hectare de surface arrachée intervient, successivement, le 1 er février de l’année qui suit la campagne au cours de laquelle la surface concernée est restée au repos et le 1 er février de chacune des deux années suivantes. Le bénéfice de cette sortie est conditionné au repos des parcelles concernées pendant au moins une campagne végétative et à l’absence de plantation anticipée pour la surface correspondante ; il concerne, d’une part, les exploitants et, d’autre part, les bailleurs à métayage nature.
Exemple d’arrachage si vous faites le choix des nouvelles dispositions :
Avec cette nouvelle mesure vous ne subissez pas de perte de récolte pendant 3 ans, dans la limite de 8000 kg/ha.
La partie administrative :
– Effectuez une déclaration d’arrachage au plus tard 1 mois après la fin des travaux d’arrachage (disponible sur l’extranet du CIVC).
– Pour obtenir l’autorisation de plantation vous devez effectuer la demande site de FranceAgriMer, (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/). Après vous êtes connecté allez dans MES E-SERVICES, puis VITIPLANTATION afin de déclarer votre intention de plantation et ainsi obtenir l’autorisation sous forme de code.
– Effectuez une déclaration de plantation ou de replantation au plus tard 1 mois après la fin des travaux de plantation (disponible sur l’extranet du CIVC), et y joindre votre bon de livraison de plants.
Si vous souhaitez effectuer un repos du sol au minimum d’un an et ainsi bénéficier des 3 déblocages de 8000 Kg/Ha, vous n’avez rien à faire. L’absence de votre part de déclaration de plantation avant le 31 juillet vous donnera droit automatiquement à ces déblocages.
A noter que le 1er déblocage est effectué le 1er février de l’année qui suit la campagne où la parcelle est restée au repos, permettant à l’interprofession de s’assurer du bon respect de ce repos avant de délivrer 1er le déblocage.
